Acheter un appartement dans lequel vit déjà un locataire peut constituer une excellente stratégie d’investissement immobilier. Le bien produit immédiatement des loyers, son historique locatif est connu et son prix de vente peut être inférieur à celui d’un logement équivalent vendu libre de toute occupation.
Mais cette formule présente une particularité essentielle : vous achetez un logement avec un contrat de location que vous devez respecter. Vous ne choisissez pas le locataire, vous ne fixez pas librement le loyer et vous ne pouvez pas récupérer le bien à votre convenance.
Cette contrainte peut devenir particulièrement importante si vous souhaitez un jour habiter l’appartement, le vendre libre ou réaliser d’importants travaux. Elle peut même s’inscrire dans la durée lorsque le locataire bénéficie d’une protection légale liée à son âge et à ses ressources.
Dans les Pays de Savoie, acheter un logement occupé peut être intéressant pour constituer un patrimoine locatif à Chambéry, Aix-les-Bains, Annecy ou dans le Genevois. Encore faut-il analyser le bail, les revenus réellement perçus, l’état du logement et les droits de son occupant.
Voici les avantages, les inconvénients et les vérifications indispensables avant de signer.
Qu’est-ce qu’un logement vendu occupé ?
Un logement vendu occupé est un bien immobilier cédé alors qu’un locataire dispose d’un bail en cours.
L’acquéreur devient propriétaire du logement, mais le contrat de location ne disparaît pas avec la vente. Il se poursuit aux mêmes conditions.
Le nouveau propriétaire reprend donc les droits et obligations du précédent bailleur.
Il perçoit les loyers à compter de la date convenue dans l’acte de vente, assume les obligations d’entretien et doit respecter les dispositions du bail existant.
Il ne peut pas demander au locataire de signer un nouveau contrat simplement parce que le propriétaire a changé.
Cette règle concerne notamment les locations nues et les locations meublées constituant la résidence principale du locataire.
Référence : article 1743 du Code civil et règles de la loi du 6 juillet 1989 ; voir également Service-Public, « Le propriétaire d’un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? ».
Premier avantage : percevoir des loyers dès l’acquisition
Lorsqu’on achète un logement vide pour le mettre en location, plusieurs semaines peuvent s’écouler entre la signature chez le notaire et l’arrivée du premier locataire.
Il faut éventuellement effectuer des travaux, prendre des photographies, publier des annonces, organiser les visites, sélectionner un dossier et signer un bail.
Pendant cette période, le crédit immobilier et les charges continuent de courir sans recettes locatives.
Avec un appartement déjà loué, le propriétaire bénéficie normalement de revenus dès la prise d’effet de son acquisition.
Exemple : un T2 à Chambéry
Imaginons un appartement acheté 160 000 euros, occupé par un locataire versant 680 euros par mois hors charges.
Les loyers théoriques annuels représentent :
680 × 12 = 8 160 euros.
À l’inverse, si le logement était vide et nécessitait deux mois avant d’être reloué, les recettes de la première année seraient réduites à :
680 × 10 = 6 800 euros.
L’achat occupé permettrait ainsi d’éviter, dans cet exemple, une perte initiale de 1 360 euros de loyers.
Cela suppose évidemment que le locataire paie effectivement son loyer. Un logement occupé par un locataire en situation d’impayés n’offre pas la même sécurité.
Deuxième avantage : un prix d’achat parfois inférieur au marché
Un appartement occupé peut se vendre moins cher qu’un appartement équivalent libre.
Pourquoi ? Parce qu’une partie des acheteurs potentiels ne souhaite pas acquérir un bien avec un locataire en place.
Un ménage cherchant sa résidence principale ne pourra pas s’y installer immédiatement. Un investisseur souhaitant rénover entièrement le logement devra attendre une possibilité légale de réaliser les travaux.
Cette réduction du nombre d’acquéreurs peut peser sur le prix.
On parle alors de décote d’occupation.
Quelle décote peut-on espérer ?
Il n’existe aucun taux légal de décote.
Son montant dépend notamment de la durée restante du bail, du niveau du loyer, de l’état du logement, de sa localisation et des possibilités de reprise.
Des acteurs immobiliers évoquent fréquemment des décotes de l’ordre de 5 à 15 %, parfois davantage selon les situations. Ce sont des ordres de grandeur commerciaux, pas des références obligatoires.
Un appartement occupé par un locataire versant un loyer proche du marché et dont le bail arrive prochainement à échéance ne présente pas le même profil qu’un logement loué très en dessous des prix actuels avec des contraintes de reprise importantes.
Exemple : l’effet d’une décote de 10 %
Supposons qu’un appartement soit estimé à 200 000 euros libre de toute occupation.
S’il est vendu occupé avec une décote de 10 %, son prix descend à :
200 000 × 90 % = 180 000 euros.
Avec un loyer annuel de 9 600 euros, le rendement brut calculé sur le seul prix de vente est :
- À 200 000 euros : 4,80 %.
- À 180 000 euros : 5,33 %.
La décote améliore mécaniquement le rendement apparent.
Mais elle peut aussi traduire une contrainte réelle : loyer faible, impossibilité de récupérer rapidement le logement ou risque de travaux futurs.
Il ne faut donc pas considérer automatiquement une décote comme une bonne affaire.
Troisième avantage : connaître l’historique du locataire
Lorsqu’on achète un appartement vide, on ne sait pas encore qui l’occupera.
Dans un logement déjà loué, il est possible d’étudier l’historique de la relation locative, à partir des documents que le vendeur peut légalement transmettre.
L’investisseur peut notamment examiner les quittances, le suivi des paiements, les éventuels retards, les régularisations de charges et les échanges relatifs à l’entretien du logement.
Un locataire présent depuis plusieurs années et payant régulièrement son loyer peut constituer un facteur de stabilité.
Cette information est particulièrement utile pour évaluer le risque de vacance locative et la trésorerie future.
Elle ne garantit cependant pas l’absence d’impayés : la situation professionnelle ou personnelle du locataire peut évoluer.
Il faut aussi respecter les règles de protection des données personnelles. Les informations demandées doivent être pertinentes et proportionnées à l’évaluation du contrat repris.
Quatrième avantage : éviter les frais de mise en location
L’achat occupé permet généralement d’éviter les dépenses liées à la recherche immédiate d’un locataire.
Le propriétaire n’a pas à financer une campagne d’annonces, des visites ou des honoraires de mise en location pour une nouvelle occupation.
Il peut également éviter une remise en état entre deux locataires.
Cet avantage est surtout intéressant lorsque le logement est en bon état et que le locataire souhaite rester durablement.
En revanche, les frais de gestion courante demeurent. Si l’appartement est administré par une agence, il faut examiner les conditions du mandat de gestion et déterminer si l’acquéreur souhaite poursuivre cette relation contractuelle.
Premier inconvénient : vous ne choisissez pas le locataire
C’est la contrepartie des revenus immédiats.
L’acheteur reprend un contrat déjà conclu, avec son occupant, son loyer, ses clauses et son historique.
Il ne peut pas exiger de nouvelles garanties au seul motif qu’il devient propriétaire.
Il doit également vérifier les actes de cautionnement existants, les éventuelles assurances loyers impayés et les conditions dans lesquelles les garanties pourront être mobilisées après la vente.
Le dépôt de garantie constitue un autre point important : le nouveau propriétaire sera responsable de sa restitution au départ du locataire.
Il faut donc prévoir dans l’acte notarié les modalités financières de transmission du dépôt de garantie entre vendeur et acquéreur.
Un investisseur prudent examine ces questions avant de s’engager, plutôt que de découvrir après la vente que certaines garanties sont incomplètes.
Deuxième inconvénient : vous ne pouvez pas augmenter librement le loyer
Un appartement peut être vendu avec un loyer inférieur aux prix pratiqués dans le quartier.
Cela arrive notamment lorsqu’un locataire occupe le logement depuis longtemps et que les révisions annuelles n’ont pas été appliquées régulièrement.
Mais acheter le logement ne donne pas le droit d’aligner immédiatement son loyer sur celui du marché.
Le bail continue selon ses conditions.
Les révisions éventuelles doivent respecter la clause d’indexation, l’indice de référence des loyers et les règles légales.
Des procédures spécifiques existent dans certains cas de loyer manifestement sous-évalué lors du renouvellement, mais elles sont encadrées et ne permettent pas une augmentation arbitraire.
Des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer dans les zones tendues, dans les communes concernées par un encadrement des loyers et pour certains logements énergivores.
Exemple : un loyer inférieur au marché
Un appartement est acheté 175 000 euros avec un locataire qui paie 620 euros par mois.
Des logements comparables se louent actuellement autour de 760 euros, selon une hypothèse de marché à vérifier localement.
L’écart annuel représente :
(760 − 620) × 12 = 1 680 euros.
Sur cinq ans, cela représente 8 400 euros de recettes théoriques supplémentaires non perçues, avant toute évolution des loyers.
Cette différence doit être prise en compte dans la négociation du prix d’achat.
Un loyer inférieur au marché peut justifier une décote, mais ne garantit pas que vous pourrez le revaloriser rapidement.
Troisième inconvénient : les travaux peuvent être compliqués
Un propriétaire peut avoir besoin de rénover une salle de bains, de remplacer des fenêtres, d’améliorer l’isolation ou de moderniser le chauffage.
Mais lorsque le logement est occupé, il doit respecter les droits du locataire.
Certains travaux peuvent être réalisés pendant le bail, sous réserve des conditions légales, de l’information préalable et des modalités d’accès au logement.
D’autres opérations, notamment une rénovation complète nécessitant de vider les pièces pendant plusieurs semaines, peuvent devenir beaucoup plus difficiles.
L’occupant ne peut pas être écarté temporairement à la seule convenance du propriétaire.
Il faut également tenir compte des règles relatives à la décence du logement et des éventuelles réductions de loyer ou indemnisations prévues lorsque les travaux affectent fortement la jouissance du bien.
Dans les Pays de Savoie, cette question est particulièrement importante pour les appartements anciens présentant des défauts d’isolation ou des systèmes de chauffage vieillissants.
Avant l’achat, il faut examiner le DPE, les diagnostics, les travaux de copropriété envisagés et la possibilité pratique d’intervenir dans le logement occupé.
Peut-on faire partir le locataire après avoir acheté ?
C’est probablement la question la plus importante.
Non, un nouveau propriétaire ne peut pas demander à un locataire de partir simplement parce qu’il vient d’acheter le logement.
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut donner congé que pour les motifs légalement autorisés.
Il s’agit principalement :
- De la reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche autorisé par la loi.
- De la vente du logement libre de toute occupation.
- D’un motif légitime et sérieux, notamment certains manquements du locataire à ses obligations.
Le congé doit être réel, justifié et délivré dans les formes et délais prescrits.
Il ne suffit pas d’affirmer que l’on souhaite récupérer l’appartement.
Un congé frauduleux peut être contesté et sanctionné.
Les règles suivantes concernent d’abord la location nue constituant la résidence principale du locataire.
Acheter un logement loué vide pour y habiter : la règle des deux ans
Lorsqu’un acquéreur souhaite reprendre un logement loué vide pour en faire sa résidence principale ou y loger un proche autorisé, il doit tenir compte d’une règle spécifique à l’acquisition d’un bien occupé.
Si le bail en cours arrive à échéance moins de deux ans après l’achat, le congé pour reprise ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’acquisition.
Autrement dit, l’achat d’un appartement dont le bail se termine prochainement ne permet pas nécessairement d’y emménager dès cette échéance.
Exemple : achat en octobre 2026
Vous achetez le 15 octobre 2026 un appartement loué vide.
Le bail arrive à échéance le 30 juin 2027.
Vous souhaitez récupérer le logement pour y habiter.
Même si un congé pour reprise est régulièrement délivré pour l’échéance du bail, il ne pourra prendre effet avant le 15 octobre 2028, soit deux ans après l’acquisition.
Il faudra naturellement respecter les autres conditions légales, notamment la réalité du motif, le délai de préavis et les éventuelles protections du locataire.
Et si le bail se termine plus de deux ans après l’achat ?
Le propriétaire peut, en principe, donner congé pour reprise à l’échéance du bail, sous réserve des conditions légales.
Le congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant cette échéance.
Référence : article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Acheter un logement loué vide pour le revendre libre : la règle des trois ans
Les contraintes sont différentes lorsque le nouvel acquéreur souhaite revendre le logement sans locataire.
Si le bail en cours arrive à échéance moins de trois ans après l’achat, le propriétaire ne peut donner congé pour vendre qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du bail.
Cette règle peut repousser la possibilité de vendre libre pendant plusieurs années.
Exemple : achat en octobre 2026
Vous achetez le 15 octobre 2026 un appartement loué vide.
Le bail arrive à échéance le 30 juin 2028, soit moins de trois ans après l’acquisition.
Vous ne pouvez pas donner congé pour vendre avec effet au 30 juin 2028.
Pour un bail classique de trois ans reconduit tacitement, la première reconduction prend fin le 30 juin 2031.
C’est à cette échéance que le congé pour vendre pourra produire ses effets, à condition d’être régulièrement délivré.
Et si le bail se termine plus de trois ans après l’achat ?
Le propriétaire peut, en principe, donner congé pour vendre à l’échéance du bail en cours.
Le délai de préavis est de six mois.
Dans le cadre d’une location nue, le congé pour vendre vaut généralement offre de vente au locataire, qui bénéficie alors d’un droit de préemption selon les règles légales.
Attention à ne pas confondre deux situations : lorsqu’un propriétaire vend un logement occupé sans donner congé, le locataire ne bénéficie généralement pas d’un droit de préemption au seul motif de cette vente, sauf situations particulières.
Référence : article 15, I et II, de la loi du 6 juillet 1989.
Un locataire de plus de 65 ans peut-il être contraint de partir ?
L’âge du locataire est un point essentiel à vérifier lors de l’achat d’un logement occupé.
La loi prévoit une protection particulière pour certains locataires âgés disposant de ressources modestes.
Le principe est le suivant : un locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures aux plafonds légaux peut bénéficier d’une protection contre le congé délivré par le propriétaire.
L’âge s’apprécie à l’échéance du bail et les ressources selon les règles applicables à la notification du congé.
Il ne suffit donc pas qu’un locataire soit retraité ou qu’il ait plus de 65 ans pour qu’il soit automatiquement protégé. Les conditions de ressources comptent également.
Exemple : une locataire de 72 ans à Chambéry
Vous envisagez d’acheter un appartement occupé par une femme de 72 ans.
Elle vit seule et dispose de revenus modestes, inférieurs au plafond applicable.
Si elle remplit les conditions de protection légale, vous ne pourrez pas lui délivrer un congé ordinaire pour vente ou reprise sans respecter les dispositions particulières relatives au relogement, sauf si vous bénéficiez vous-même d’une exception prévue par la loi.
Cette situation peut modifier considérablement votre stratégie d’investissement.
Un appartement acheté dans l’espoir de le récupérer dans trois ans pourrait finalement rester occupé beaucoup plus longtemps.
Quels sont les plafonds de ressources ?
Les plafonds dépendent de la composition du foyer et de la localisation du logement.
Pour les communes de Savoie et de Haute-Savoie, les plafonds de la catégorie « autre région » s’appliquent dans le tableau publié par Service-Public.
À titre indicatif, le tableau officiel consulté en 2026 mentionne notamment :
| Composition du foyer | Plafond de ressources indiqué |
|---|---|
| Une personne seule | 23 403 € |
| Deux personnes | 31 254 € |
| Trois personnes | 37 584 € |
| Quatre personnes | 45 374 € |
Ces montants doivent être vérifiés à la date du congé, car les plafonds sont actualisés et certaines compositions de foyer relèvent de catégories particulières.
Peut-on néanmoins donner congé à un locataire protégé ?
Oui, dans certaines situations.
Le bailleur peut notamment échapper à l’obligation de relogement s’il remplit lui-même l’une des conditions légales tenant à son âge ou à ses ressources.
Il peut également donner congé en proposant au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans les limites géographiques prévues par les textes.
Le relogement doit être réel et adapté. Il ne suffit pas de communiquer quelques annonces immobilières.
La protection peut également concerner un locataire plus jeune ayant à sa charge une personne âgée vivant habituellement dans le logement, lorsque les conditions légales de ressources sont réunies.
Références : article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 et fiche Service-Public « Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire ».
Et si le logement est loué meublé ?
La location meublée d’habitation obéit à des règles différentes.
Le bail classique est généralement conclu pour un an, renouvelable tacitement, avec un bail étudiant de neuf mois dans certains cas.
Le propriétaire peut donner congé à l’échéance du bail pour vendre, reprendre le logement ou invoquer un motif légitime et sérieux, en respectant notamment un préavis de trois mois.
Les règles spécifiques de report de congé liées à l’achat d’un logement occupé — les délais de deux et trois ans exposés précédemment — concernent la location nue.
Il ne faut donc pas les transposer automatiquement à un bail meublé.
En revanche, les règles de protection de certains locataires âgés et modestes s’appliquent également à la location meublée constituant leur résidence principale, dans les conditions prévues par la loi.
Le bail mobilité possède encore des particularités : il est conclu pour une durée limitée, sans reconduction tacite selon le fonctionnement d’un bail meublé classique.
Avant d’acheter, il est donc indispensable de connaître la nature exacte du bail.
Que faire si le locataire ne paie plus son loyer ?
Acheter un appartement occupé par un locataire qui ne paie pas régulièrement représente un risque important.
Il ne suffit pas de constater des impayés pour pouvoir changer immédiatement les serrures ou demander au locataire de quitter les lieux.
La résiliation du bail et l’expulsion éventuelle sont soumises à une procédure légale, avec l’intervention possible d’un commissaire de justice et du juge.
Les délais peuvent être importants, notamment en cas de contestation, de situation sociale difficile ou d’application de la trêve hivernale.
L’acquéreur doit également déterminer précisément quelles créances de loyers lui sont transférées et quelles sommes restent dues au vendeur.
Il ne faut pas supposer que tous les arriérés antérieurs à l’acquisition deviennent automatiquement des créances du nouvel acquéreur.
Avant de signer, il est prudent d’exiger un état détaillé des paiements et de faire préciser dans l’acte de vente la répartition des sommes dues et les éventuelles procédures en cours.
Comment calculer la rentabilité d’un appartement déjà loué ?
La présence d’un locataire permet de connaître le loyer contractuel, mais pas nécessairement la rentabilité future.
Prenons un exemple fictif à Aix-les-Bains.
Un T2 est vendu occupé au prix de 170 000 euros.
Les frais d’acquisition sont estimés à 13 000 euros.
Le coût total atteint donc 183 000 euros.
Le locataire paie 690 euros par mois hors charges.
Les loyers annuels théoriques représentent :
690 × 12 = 8 280 euros.
La rentabilité brute est :
(8 280 ÷ 183 000) × 100 = 4,52 %.
Supposons maintenant les charges annuelles suivantes :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Loyers annuels | 8 280 € |
| Taxe foncière non récupérable | −850 € |
| Charges de copropriété non récupérables | −650 € |
| Assurance propriétaire | −160 € |
| Entretien prévisionnel | −400 € |
| Revenu net d’exploitation | 6 220 € |
La rentabilité nette avant financement et fiscalité est donc :
(6 220 ÷ 183 000) × 100 = 3,40 %.
Ce calcul suppose que les loyers sont effectivement encaissés toute l’année et qu’aucune dépense exceptionnelle n’intervient.
Il faut ensuite intégrer le crédit, les impôts, les éventuels travaux de copropriété et les perspectives de revente.
Si le logement est vendu avec une décote, mais que le loyer est très inférieur au marché ou que des travaux importants sont prévus, l’avantage financier peut disparaître.
Les documents indispensables avant d’acheter
L’analyse d’un appartement déjà loué doit être plus approfondie que celle d’un logement vide.
Le dossier devrait comprendre, notamment :
- Le bail complet et ses avenants, pour connaître sa date de prise d’effet, sa durée, son échéance, son loyer et ses conditions particulières.
- L’état des lieux d’entrée, pour déterminer l’état initial du logement et anticiper les questions de restitution du dépôt de garantie.
- Les justificatifs des loyers et paiements, afin d’identifier les éventuels retards ou impayés.
- Les actes de cautionnement et garanties, pour vérifier leur existence et leurs conditions.
- Le montant du dépôt de garantie, qui devra être pris en compte lors de la vente.
- Les diagnostics immobiliers, notamment le DPE.
- Les documents de copropriété, avec les charges, les procès-verbaux d’assemblée générale et les travaux votés ou envisagés.
- Les éventuels échanges ou procédures en cours, notamment concernant des impayés, des troubles ou des travaux.
Il faut également demander au notaire de vérifier la situation juridique du bail et les éventuelles protections particulières de l’occupant.
L’âge du locataire et sa situation de ressources peuvent être déterminants pour un projet de reprise, mais leur vérification doit se faire légalement, sans collecte disproportionnée de données personnelles.
Peut-on négocier le départ du locataire ?
Un propriétaire peut proposer au locataire un accord amiable de résiliation du bail.
Cela peut prendre la forme d’une indemnité financière destinée à compenser les frais et contraintes d’un déménagement.
Mais le locataire reste libre de refuser.
Le propriétaire ne peut pas utiliser des pressions, des menaces ou des manœuvres destinées à provoquer son départ.
Si un accord intervient, il est prudent de le formaliser par écrit, avec des conditions claires concernant la date de libération du logement, l’indemnité éventuelle, l’état des lieux et la remise des clés.
Pour un acquéreur, une promesse verbale du vendeur selon laquelle « le locataire va bientôt partir » ne constitue jamais une garantie suffisante.
Si la libération du logement est indispensable au projet, il faut faire sécuriser juridiquement cette condition par le notaire avant de s’engager.
Quand l’achat d’un appartement déjà loué est-il intéressant ?
L’achat occupé convient particulièrement à un investisseur qui souhaite percevoir des revenus rapidement et conserver le logement sur une longue période.
Il peut être pertinent lorsque le locataire paie régulièrement, que le loyer est cohérent avec le marché, que le bien est en bon état et que le prix d’achat reflète correctement les contraintes de l’occupation.
Il peut également présenter un intérêt patrimonial pour un propriétaire qui ne souhaite pas réaliser de travaux immédiats ni modifier le mode de location.
En revanche, il est beaucoup moins adapté à un acquéreur souhaitant récupérer rapidement le logement pour y habiter, le rénover entièrement ou le revendre libre.
Il faut être particulièrement prudent lorsque le bail arrive prochainement à échéance, que le loyer est très faible, que des travaux énergétiques sont nécessaires ou que le locataire bénéficie d’une protection légale.
Notre conseil : raisonner comme si le locataire allait rester
Avant d’acheter un appartement occupé, calculez sa rentabilité avec le loyer actuel et les charges réelles.
Ne construisez pas votre plan de financement sur une hausse future de loyer qui n’est pas juridiquement acquise.
Ne supposez pas non plus que le locataire quittera le logement à la prochaine échéance du bail.
Enfin, ne valorisez pas une éventuelle revente libre tant que les conditions permettant de récupérer le logement ne sont pas clairement établies.
Un appartement déjà loué peut constituer une très bonne opération immobilière, à condition que son intérêt financier existe dès l’achat, avec le locataire en place.
La décote éventuelle, les loyers immédiats et l’historique locatif sont de véritables avantages. Mais ils doivent être mis en balance avec les droits de l’occupant, les contraintes du bail et la durée pendant laquelle vous pourriez être tenu de conserver le logement en location.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : notamment les articles 15 et 25-8, relatifs aux congés, aux acquisitions de logements occupés et aux protections des locataires.
- Service-Public – Vente d’un logement occupé : poursuite du bail, obligations du nouveau propriétaire et règles de reprise.
- Service-Public -Préavis et congé du propriétaire : délais, formalités, locataires protégés et plafonds de ressources.
- Service-Public -Vendre un logement mis en location : vente occupée ou libre, selon la nature du bail.
- Crédit Agricole -Acheter un appartement loué : analyse des décotes et des avantages économiques.
Les règles de congé exposées concernent les baux d’habitation de droit commun. Les logements conventionnés, certains baux anciens, les logements soumis à la loi de 1948 et d’autres situations particulières peuvent nécessiter une analyse spécifique par un notaire ou un juriste.
Vous recherchez un bien immobilier dans les Pays de Savoie ?
Vous avez un projet d’achat mais manquez de temps pour trouver le logement idéal ? Découvrez notre service de chasse immobilière pour une recherche personnalisée.